02 31 90 56 21

      CONCILIATEUR DE JUSTICE

      UN CONCILIATEUR DE JUSTICE PRÈS DE CHEZ VOUS :
      PERMANENCE MAISON DES SERVICES


      Rôle du conciliateur
      : Il existe une obligation préalable de conciliation avant de saisir le Tribunal d’Instance pour tous les dossiers inférieurs à 4 000€.
      De plus, le conciliateur est sollicité pour régler les problèmes de voisinage, de baux d’habitation, de baux ruraux et de tout ce qui touche au Civil.

      Possibilité de rencontrer le conciliateur sur rendez-vous,

      Maison des Services
      4, rue Docteur Gourdin
      THURY-HARCOURT
      14220 LE HOM

      Mairie
      Place de la mairie
      14680 BRETTEVILLE SUR LAIZE

      (2ème et 3 ème mercredi du mois)

      (4ème mercredi du mois)

      Veuillez contacter le 02.31.79.61.61 pour prendre rendez-vous.

      Permanence de 8h30 à 12h00

      Mercredi 13 Février 2019 (Thury)
      Mercredi 20 Février 2019 (Thury)
      Mercredi 27 Février 2019 (BSL)
      Mercredi 13 Mars 2019 (Thury)
      Mercredi 20 Mars 2019 (Thury)
      Mercredi 27 Mars 2019 (BSL)
      mercredi 10 Avril 2019 (Thury)

      Mercredi 17 Avril 2019 (Thury)
      Mercredi 24 Avril 2019 (BSL)
      Mercredi 15 Mai 2019 (Thury)
      Mercredi 22 Mai 2019 (BSL)
      Mercredi 12 Juin 2019 (Thury)
      Mercredi 19 Juin 2019 (Thury)
      mercredi 26 Juin 2019 (BSL)