02 31 90 56 21

CONCILIATEUR DE JUSTICE

UN CONCILIATEUR DE JUSTICE PRÈS DE CHEZ VOUS :
PERMANENCE MAISON DES SERVICES


Rôle du conciliateur
: Il existe une obligation préalable de conciliation avant de saisir le Tribunal d’Instance pour tous les dossiers inférieurs à 4 000€.
De plus, le conciliateur est sollicité pour régler les problèmes de voisinage, de baux d’habitation, de baux ruraux et de tout ce qui touche au Civil.

Possibilité de rencontrer le conciliateur sur rendez-vous,

Maison des Services
4, rue Docteur Gourdin
THURY-HARCOURT
14220 LE HOM

Mairie
Place de la mairie
14680 BRETTEVILLE SUR LAIZE

(2ème et 3 ème mercredi du mois)

(4ème mercredi du mois)

Veuillez contacter le 02.31.79.61.61 pour prendre rendez-vous.

Permanence de 8h30 à 12h00

Mercredi 15 Mai 2019 (Thury)
Mercredi 22 Mai 2019 (BSL)
Mercredi 12 Juin 2019 (Thury)
Mercredi 19 Juin 2019 (Thury)
mercredi 26 Juin 2019 (BSL)