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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

A la suite des inondations survenues dans notre commune le 12 Août 2020, nous avions sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

J’ai l’honneur de vous informer que l’arrêté interministériel portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, après avis favorable des décisions des ministres faisant suite à la commission du 13 octobre 2020, a été signé le 19 octobre 2020 et vient d’être publié au Journal Officiel du 14 novembre 2020.

L’intensité anormale d’un agent naturel est avérée lorsque l’occurrence (c’est à dire l’observation) statistique du phénomène, à savoir la « durée de retour », est égale ou supérieure à 10 ans.

Il ressort du rapport météorologique de Météo-France du 10 septembre 2020, que les précipitations survenues le 12 Août 2020 présentent une durée de retour supérieur au seuil minimum requis.

Par conséquent, la commune de Soignolles a été reconnue en état de catastrophe naturelle conformément à l’article L. 125-1 du code des assurances.

Les personnes sinistrées disposent, à partir de la date de publication, d’un délai de 10 jours pour déposer auprès de leur assurance l’état estimatif de leurs dégâts.


Vous trouverez l’arrêté ci-dessous :